Heures cdd lissées

Sujet initié par Solene1701, il y a 2 jours - 418 vues

Bonjour,

Nous avons un commerce avec des salariés en CDD. Et nous avons un problème avec le paiement de leur salaire. Notre comptable nous dit que concernant les contrats de CDD non saisonnier il est obligatoire de lisser les heures de travail rémunérées et non pas payées les heures effectivement réalisées et que normalement à la fin du contrat cela s'équilibre.

Le problème étant que travaillant dans le commerce nous sommes ouvert du mardi au dimanche et les salariés n'ont pas forcément un emploi du temps fixe d'une semaine sur l'autre ce qui entraine une différence entre les heures réellement travaillées et les heures lissées sur un mois.

Par exemple si l'on regarde le contrat d'une de nos salariées du 03/10 au 30/11 :

—> Bulletin de salaire Heures lissées : OCTOBRE = 151,67 + 2,7H supp. = 154,37 H (moins les heures pour entrée/sortie comme le contrat a commencé le 03/10 = 154,37- 14H = 140,37H ?)

NOVEMBRE = 151,67 + 4,22 H supp. = 155,89

TOTAL H payées sur le contrat = 310,26 H (ou 310,26 -14H = 296,26H si l'on enlève les 2 premiers jours du mois pour entrée/sortie)

—> Bulletins de salaire heures réelles : OCTOBRE = 160,58H + 2,7 H supp. = 163,28 H

NOVEMBRE = 140 H + 4,22 H supp = 144,22 H

TOTAL H payées sur le contrat = 307,5 H

Donc cela fait une différence de 310,26 H (H lissées) - 307,5 H (Heures réelles) = 2,76 H payées en plus à la salariée.

OU

Si l'on enlève les absences pour entrées/sorties : 296,26 H (H lissées) - 307,5 H (Heures réelles) = - 11,24 H que l'on a pas payé à la salarié.

Dans notre cas on voit bien que si on lisse les heures la salariée ne sera pas payée des heures qu'elle a faite en sa faveur ou en sa défaveur en fonction de si l'on enlève les 2 premiers jours du mois d'octobre. J'aimerais savoir si il est vraiment obligatoire de payer en heures lissées ? La comptable me dit que oui, voici un extrait de ce qu'elle m'a répondu :
"Enfin concernant votre dernier paragraphe me demandant de payer les heures réellement effectuées au lieu des heures lissées, je vous rappelle la règle légale : le principe légal de la mensualisation, prévu par l'article L3242-1 du Code du travail, qui impose que le salaire soit versé chaque mois selon un nombre d'heures de référence identique, soit 151,67 heures pour un temps plein, quel que soit le nombre réel de jours du mois considéré. Ce principe s'applique à tous les salariés mensualisés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. La seule exception reste le CDD saisonnier, pour lequel la législation sociale n'impose pas la mensualisation car le contrat peut être établi sur une base hebdomadaire ou en heures réellement travaillées."

Merci de vos réponses